Il est courant de demander un acompte dans le cadre de vente de biens ou de services.
Les acomptes consistent à demander au client de payer une partie du prix de vente avant la livraison de la marchandise ou la réalisation du service. Cette démarche offre une sécurité financière et transactionnelle.
Ainsi, lorsque l’entreprise demande le versement d’une partie du prix convenu avant la livraison ou réalisation de la prestation, une facture d’acompte doit être émise.
Les acomptes doivent donc être facturés, il y a certaines choses à savoir. Nous allons vous expliquer pourquoi établir une facture d’acompte et comment la faire dans les règles.
Une facture d’acompte c’est quoi ?
La facture d’acompte est une pièce comptable qui permet de constater qu’un acompte a bien été effectué.
Ce que dit la loi.
Selon la loi française, vous avez l’obligation d’établir une facture d’acompte lorsque vous percevez un acompte.
L’obligation d’émettre une facture d’acompte est prévue par le Code général des impôts (CGI).
L’article 289 du CGI (point I-1-c) prévoit que tout versement d’acompte antérieur au fait générateur doit être facturé par le vendeur ou le prestataire. Cette obligation vise toutes les entreprises.
Lorsque vous demandez un acompte à un client, vous devez émettre une facture d’acompte (article 289 du CGI).
Pourquoi faire une facture d’acompte ?
Comme nous venons de le voir, vous avez l’obligation d’établir une facture d’acompte lorsque vous percevez un acompte.
Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux acomptes dans le cadre de livraisons intracommunautaires de biens (livraison de services ou de marchandises, à un client basé dans un autre pays de l’U.E qui sera exonérée de T.V.A) ou portant sur un moyen de transport (article 298 du CGI).
Faire une facture d’acompte peut se révéler très utile dans plusieurs cas :
Lorsque les coûts (matériaux, main d’œuvre, etc) requis à la réalisation du service sont élevés. Un acompte aide à couvrir ces dépenses pour vous permettre de commencer à travailler sans affecter votre trésorerie.
Pour éviter les impayés. Une facture d’acompte vous engage vous et votre client à aller jusqu’au bout de la vente. Votre client ne peut donc plus annuler et sera tenu de payer l’acompte et la somme totale de la facture.
La facture d’acompte peut également permettre au client de diviser le montant total pour ne pas tout payer d’un coup. L’acompte le rassure aussi sur l’engagement du fournisseur à mener la transaction à son terme.
Et les mentions obligatoires alors ?
La facture d’acompte doit respecter les mêmes règles qu’une facture classique : les mentions obligatoires sont les mêmes que sur n’importe quelle autre facture.
En revanche, au moment de la création de facture d’acompte il est possible que certaines informations soient encore inconnues et n’apparaissent pas. (quantité exacte, prix d’un produit,main d’œuvre..etc) Dans ce cas l’administration fiscale est tolérante.
La mention “ Facture d’acompte ” doit figurer sur le document.
La facture d’acompte doit faire référence au devis initial “ Acompte sur le devis <référence du Devis> ”.
La facture d’acompte doit être datée et numérotée et doit suivre la même série chronologique que les autres factures.
Et la TVA dans tout ça ?
Devez-vous facturer la TVA sur les factures d’acompte? Cela va dépendre du type d’éléments facturés.
Pour les prestations de service:
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez demander la TVA sur les acomptes de prestation de service. Elle est exigible dès l’encaissement.
Pour les livraisons de bien:
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous ne pourrez facturer la TVA qu’à la livraison. Votre facture d’acompte doit donc être réalisée sans la TVA. (sauf pour un abonnement où la facture globale est envoyée avant les biens). Elle devra comporter les précisions sur la date de livraison prévue.
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, les montants doivent apparaître Hors Taxes.
A présent, passons à la facture définitive.
La facture définitive, appelée « Facture de Solde » doit être adressée au client à la fin de la prestation ou à la livraison.
Cette facture a les mêmes obligations légales qu’une facture traditionnelle. C’est-à-dire qu’elle reprendra toutes les informations précédentes, des estimations aux factures de situation, y compris les acomptes.
Si vous êtes assujetti à la TVA, veillez à ne pas facturer de nouveau la TVA déjà prélevée sur les acomptes.
Tous les acomptes payés et les factures associées doivent figurer sur cette facture définitive avec numéros, montants et dates.
Annuler une facture d’acompte.
La suppression des factures est interdite en vertu de la loi anti-fraude 2018. Cependant, vous pouvez annuler une facture d’acompte au niveau comptable.
Pour cela, vous devez émettre une facture d’avoir sur cette facture. Vous ne pouvez ni la modifier ni la supprimer conformément aux exigences légales en vigueur qui imposent la conservation de trace des opérations effectuées.
En résumé
Un acompte est une partie de la somme finale versée avant le début de la réalisation du contrat.
Demander un acompte permet de sécuriser une transaction tout en limitant l’avance de trésorerie et les risques d’impayés.
Toute demande d’acompte doit figurer sur le devis et faire l’objet d’une facture d’acompte.
Cette facture d’acompte répond aux mêmes règles qu’une facture classique à la différence qu’elle doit mentionner “facture d’acompte”.
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer dans votre facture d’acompte dans le cas de prestations de service. Dans le cas de vente de biens, vous ne collectez la TVA qu’au moment de la facture de solde ou facture finale.
