Les mentions obligatoires sur un devis


Article écrit par Tifenn

mis à jour le 10 septembre 2021


Le devis tout comme la facture : 12 mentions obligatoires sur une facture doit intégrer certaines informations dites pré-contractuelles.
Qu’il soit obligatoire ou facultatif, voici les éléments à mentionner dans un devis:


1

La date et la durée de validité du devis

2

Le nom, la raison sociale et adresse de l’entreprise (Numéro de téléphone et adresse électronique), statut et forme juridique de l’entreprise

3

Pour un commerçant : le numéro RCS et le nom de la ville du greffe d’immatriculation Pour un artisan : le numéro au répertoire des métiers

4

Le numéro d’identification individuel à la TVA

5

Le nom et adresse du client

6

La date de départ et la durée estimée pour la prestation ou les travaux

7

Le décompte détaillé/description pour chaque prestation avec la quantité et le prix unitaire

8

Le prix horaire ou le prix forfaitaire de la main d’œuvre,

9

Les frais de déplacement (le cas échéant)

1

0

Les conditions de paiement, livraison et exécution du contrat

1

1

La procédure de réclamation et conditions de SAV (éventuellement)

1

2

Bien sûr, la somme globale à payer HT et TTC et les taux de TVA applicables


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Et voilà les factures n'ont plus de secret pour vous.

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