Un particulier peut-il faire des factures ?

Ozénie le logiciel de facturation certifié


Article écrit par Julie

mis à jour le 24 mai 2022


La facturation en tant que professionnel est chose commune mais qu’en est-il de faire une facture en tant que particulier ?

 

La facturation par un particulier est un sujet épineux pouvant survenir lors de certaines transactions. Toutefois, une réglementation spécifique est à appliquer dans ces cas précis.

 

Dans certains contextes, facturer en tant que particulier peut sembler logique, par exemple en tant que babysitter, ou à la suite d’une revente d’un objet sur des sites tels que LeBonCoin ou Vinted. Sans parler de la montée en puissance des influenceurs. La question est donc légitime, comment faire une facture dans ce cas? La réponse reste la même : Il faut devenir un professionnel.

 

Faire une facture en tant que particulier est donc tout simplement impossible, étant donné que les mentions légales demandent d’insérer un numéro SIRET ou autre identification du vendeur qui permettra  d’identifier la société qui émet la facture.

Même s’il déclare un revenu dans sa déclaration annuelle, un particulier ne peut pas créer de facture.

 

Ces règles sont valables pour une facture entre un particulier et un professionnel ou une facture entre particuliers.

 

Par contre, si vous êtes un professionnel, OZénie, est une solution de facturation certifiée qui peut vous aider à optimiser votre business.

 

Ce que dit la loi.

 

Sur le sujet de l’émission d’une facture par le particulier, le législateur apporte une précision, et non des moindres, à l’article L443-1 du Code de Commerce qui signifie qu’émettre une facture est réservé à un professionnel.

 

“Tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation.”

 

Ok mais alors légalement “un professionnel” c’est quoi au juste?

 

Toute personne physique ou morale ayant réalisé l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) c'est-à-dire toute personne ayant un numéro SIRET.

 

Il est courant d’entendre dire qu’en dessous d’un certain montant, n’importe qui peut émettre une facture. C’est évidemment faux!

 

Une alternative pour les particuliers, l’attestation de vente.

 

Une attestation de vente est le document le plus proche d’une facture.

Lorsqu’un particulier vend un bien, il peut créer une attestation de vente qui fera office de facture.

Lorsqu’il vend à un professionnel, celui-ci peut la demander pour faire office de facture d’achat.

Cette attestation contient les informations principales, logiquement hors TVA.

 

Il est donc possible de réaliser une attestation de vente à la place d’une facture. Pour ce faire, le particulier doit apporter les mentions suivantes:

 

  • Son nom
  • son adresse
  • La date de la transaction
  • La description de l’objet vendu
  • Le prix de la transaction
  • Le moyen de paiement
  • L’identité de l’entreprise acheteuse

 

Cette attestation a une valeur comptable auprès de l’entreprise.

 

Les types de transactions

 

Plusieurs cas de figure existent lorsque l’on envisage de faire une facture en tant que particulier à la suite d’un échange commercial.

 

Reprenons ensemble les différents types de transactions.

 

Vente d’un bien sans plus-value

 

Un particulier qui vend à une entreprise un bien d’occasion, utilise l'attestation de vente comme facture à condition que la vente soit faite sans plus-value.

Le prix de vente ne peut donc pas être supérieur au prix d’achat du bien sinon il s’agit d’une activité de commerce.

En conséquence, une entreprise serait nécessaire pour …?

 

Établir une facture ! Bravo vous avez saisi la nuance.

 

Service d’apporteur d’affaires

 

Un particulier peut aider une entreprise à être mise en relation avec un parti tiers à des fins professionnelles, c’est un apport d’affaires. La facture du particulier prend ici la forme d’une note d’honoraire pour commission sur apport d’affaires, le tout sans TVA. Ce revenu doit bien être déclaré en tant que revenu non commercial et professionnel.

Cela doit cependant rester occasionnel et réalisé librement, sans lien de subordination direct avec l’entreprise.

 

Prestations de Service

 

Quand on réalise des prestations très communes en tant que particulier comme le baby-sitting, le jardinage ou l’aide aux devoirs deux cas de figure sont possible:

  • simplement via une lettre sur papier et un paiement en chèque emploi service (CESU). si cette activité ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines dans l’année.
  • Si la durée des prestations est supérieure, il faudra réaliser un contrat de travail. Il est toujours possible d’utiliser les CESU. Cela permettra de ne pas avoir à réaliser de DPAE (déclaration préalable à l’embauche), ni de calculer les cotisations sociales et d'établir des fiches de paie et enfin il ne sera pas non plus nécessaire de remplir de déclarations à l’URSSAF.

 

Pour ces deux cas, le particulier n’aura pas à réaliser de facture.

 

Pouvoir facturer en tant que particulier

 

Au vu de tout ce que nous venons d’expliquer, pour émettre des factures un particulier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.

 

  • Devenir auto-entrepreneur

 

Pour créer une entreprise rapidement, le statut d'auto-entrepreneur est la solution. Les formalités administratives se font en ligne, et une fois celles-ci lancées, vous pourrez directement commencer à facturer.

Ce statut juridique bénéficie d'une franchise basée sur la TVA, c'est-à-dire que la TVA ne s'applique pas aux factures. Ce qui simplifie grandement les démarches administratives et la gestion quotidienne de l'entreprise.

Cela vous permettra de faire vos factures et avec un logiciel de facturation certifié comme OZénie, vous êtes certain de respecter la numérotation et les différentes règles de facturation.

Créez et envoyez votre facture en quelques clics, puis suivez son avancement grâce aux statuts de facture disponibles. Créez votre profil OZénie dès maintenant et commencez à facturer gratuitement depuis votre tableau de bord sur ordinateur, ou sur smartphone et tablette.

 

  • Le portage salarial

 

Le portage salarial est la seconde solution pour facturer en tant que particulier.

C’est une entreprise externe qui gère la création des factures à la place du particulier et prend en charge la partie administrative. C’est une solution simple et pratique mais coûteuse.

Si le particulier décide de passer par une société de portage il sera alors salarié de cette société, un contrat est établi le temps de la mission.

 

EN BREF 

 

L’attestation de vente aura autant de poids au niveau comptable qu’une facture pour l’acquéreur.

 

Le particulier ne pourra, en aucun cas, réaliser de facture et mentionner une quelconque TVA sur l’attestation !

 

Le particulier réalisant des ventes, de manière régulière, devra impérativement s’immatriculer. Cette immatriculation lui permettra d’avoir un numéro SIRET et ainsi de pouvoir réaliser des transactions en tant que professionnel.


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