Entreprises : les changements majeurs en 2022


Article écrit par Emilie

mis à jour le 29 mars 2022


Poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés, aides pour l'embauche… 

Découvrez les nouvelles dispositions principales pour 2022.

 

1. Allongement de la durée d'option pour le régime réel d'imposition

La projet de loi de finances pour 2022 permet aux micro-entrepreneurs d'allonger leur délai d'option pour les régimes réels d'imposition ainsi que les délais de renonciation.

À ce jour, cette option ou renonciation doit être formulée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle elle est exercée.

Par ladite loi de finances, les entrepreneurs pourront opter ou renoncer à leur option fiscale, dans le délai de dépôt de la déclaration afférente à la période d'imposition précédant celle au titre de laquelle l'option ou la renonciation s'appliquera.

Par conséquent, les délais seront rallongés de plusieurs mois, pour un choix plus éclairé et mûrement réfléchi entre les différents régimes.

 

2. Harmonisation du taux d'imposition des sociétés

En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l'impôt sur les société entre en vigueur.

Le taux normal de l’IS est abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d'un taux de 15 %.

 

3. Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur

En 2022, les entrepreneurs n’ont plus à choisir entre le statut d’entrepreneur individuel et celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Avec la loi qui viendra en application du Plan Griset, le statut d’EIRL sera supprimé pour laisser place à un statut unique.

L’instauration de ce nouveau statut vise à apporter davantage de protection aux entrepreneurs individuels qui jusqu’à présent doivent gérer un risque tant sur leur patrimoine personnel que professionnel face à leurs créanciers professionnels.

Avec le nouveau statut, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant deviendra par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels, sauf s’il en décide autrement.

La réforme concerne toutes les créations d’entreprises survenues après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

 

4. Maintien des aides à l’embauche

Le gouvernement a annoncé le maintien des aides exceptionnelles à l’apprentissage mises en place suite à la crise du Covid 19 jusqu’au 30 juin 2022, en réponse aux demandes des entreprises. Le coût d’un apprenti restera donc quasiment nul pour l’employeur pendant la première année du contrat d’apprentissage.

 

5. Doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.

La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • un effectif salarié inférieur à 10
  • un chiffre d'affaires ou total de bilan, inférieur à 2 millions d'euros

 

6. Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération

 

Actuellement, lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.

L'article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

 

 


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