Les différents statuts juridiques : avantages et inconvénients ?

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Article écrit par Julie

mis à jour le 16 Janvier 2023


Les différents statuts juridiques : avantages et inconvénients ?

 

Vous souhaitez créer votre entreprise, mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Plusieurs possibilités existent pour concrétiser votre projet : SARL, EURL, SAS et SASU sont les plus créés en France. Chacun possède ses particularités et impacte différemment la fiscalité et la protection sociale. Comment savoir quelle forme juridique répond à vos attentes d'entrepreneur ? Nous vous donnons les clés pour faire le bon choix !

 

Les statuts juridiques existants :

Avant de commencer, sachez qu’il existe une grande diversité de sociétés, notamment :   

 

  • Société À Responsabilité Limitée (SARL) 
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 
  • Société par Actions Simplifiée (SAS) 
  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) 
  • Société Anonyme (SA) 
  • Société en Nom Collectif (SNC) 
  • Société Civile Immobilière (SCI) 
  • Société en Commandite par Actions (SCA) 
  • Société en Commandite Simple (SCS) 
  • Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) 

 

Cet article vous aidera à comprendre les 4 formes de sociétés les plus courantes, à savoir SARL, EURL, SAS et SASU. Elles conviendraient à la plupart des projets, puisqu’elles sont ouvertes aux activités commerciales, artisanales et libérales. 

 

Si vous désirez gérer collectivement des biens immobiliers, nous vous renvoyons vers notre article sur la Société Civile Immobilière (SCI). 

 

Premièrement : vous lancez-vous seul ou à plusieurs ? 

 

Cette première question va vous permettre de faire un premier choix ! 

 

J’entreprends seul : l’EURL, la SASU ou micro-entreprise 

Entreprendre seul vous permet de prendre toutes vos décisions seul, sans avoir à consulter vos associés. Dès lors, deux formes juridiques existent pour créer votre société : l’EURL ou la SASU. 

 

L’avantage ? Vous pouvez toujours vous associer en cours de route,  l’EURL peut facilement se transformer en SARL, ainsi que la SASU en SAS. En effet, leurs caractéristiques restent identiques, à l’exception du nombre d’associés.

 

Créer une micro-entreprise est également envisageable. Cette forme simplifiée de l’Entreprise Individuelle (EI) vous fait bénéficier de démarches de création et de gestion facilitées. Vous serez cependant limité par des plafonds de chiffre d’affaires et ne pourrez pas déduire vos frais professionnels. De plus, dans les Entreprises Individuelles (EI) votre patrimoine personnel n’est pas protégé. 

 

Nous entreprenons en groupe : la SAS ou la SARL 

À qui s’adressent ces deux structures ?

 

  • La SARL accorde une place importante aux personnes qui la composent : c’est une solution privilégiée pour l’entrepreneur qui veut lancer une petite ou moyenne entreprise entre amis ou en famille. Le nombre d’associés est limité à 100 personnes et les entrées et sorties sont soumises à des procédures strictes. 

 

  • En SAS, il n’y a pas de limite au nombre d’associés. De plus, la circulation des capitaux prime et l’entrée et sortie des associés sont facilités. Cette facilité pourra notamment attirer de potentiels investisseurs ! 

 

On vous explique tout de suite comment ces deux statuts se distinguent par le fonctionnement.

 

Quel fonctionnement pour mon entreprise ? 

Selon la forme juridique choisie, en tant qu’entrepreneur, vous aurez plus ou moins de liberté pour définir le fonctionnement de votre société.

SARL et EURL : un cadre juridique strict

La SARL et l’EURL sont des sociétés dont les règles de fonctionnement sont fixées par le Code de commerce. 

Tout est pensé et prévu pour que vos statuts se calquent sur les textes de loi, ce qui vous procure une sécurité juridique et une structure clé en main. 

Ainsi, l’étendue des pouvoirs du gérant est prédéterminée : son rôle est essentiellement de gérer la société au quotidien et de représenter la société.

 

La SAS et la SASU : un cadre juridique souple 

Au contraire de la SARL, la SAS permet aux associés de personnaliser librement ses règles de fonctionnement.  

Les statuts doivent malgré tout respecter la loi et être mûrement réfléchis, puisqu’ils posent les fondements de votre société. 

 

Quel est mon budget de départ ?   

Constituer un capital social est obligatoire : c’est la mise de départ de votre société.

Seul un apport minimum de 1 € est exigé en SARL, EURL, SASU et SAS. Vous vous doutez qu’un capital plus important est recommandé pour la sécurité financière de votre société. 

En règle générale, créer une Société Anonyme (SA) requiert au moins 

37 000 €  !

Comment ça marche ?

Pour former le capital social de votre société, les associés réalisent chacun un « apport ». Vous vous engagez donc à apporter une certaine somme d’argent (apport numéraire), un bien matériel (apport en nature) voire même un savoir-faire (apport en industrie) à votre société. Si vous êtes seul, vous êtes « associé unique » et détenez 100 % du capital social. 

1 - Je peux libérer une grande partie de mes apports rapidement  

En SAS ou en SASU, vous devez libérer au moins 50 % de votre apport constituant le capital social au moment de la création de votre société, le reste dans les 5 ans suivant sa création. 

2 - Je veux garder mon argent et l’injecter petit à petit  

En SARL ou en EURL, vous libérez 20 % du capital social à vos débuts. Le reste sera ajouté dans les 5 ans suivant la création de la société. 

 

Quelle est ma responsabilité en tant qu’associé ? 

La SARL, l’EURL, la SAS et la SASU accordent aux associés une responsabilité limitée à leurs apports. Cela veut dire que votre patrimoine personnel est séparé du patrimoine de la société. Ainsi, en cas de dettes de la société, votre portefeuille reste à l’abri : seul votre apport au capital social pourra en principe être saisi. 

 

Vous avez trouvé LE statut d’entreprise qui vous correspond ? Il ne reste plus qu’à vous lancer ! Vous appréhendez d’affronter les démarches administratives liées à la création de société ? Pas de panique !  Notre équipe d’experts vous accompagne dans vos formalités de A à Z. 

 

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