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Article écrit par Maria
mis à jour le 30 novembre 2021
En France, la facturation électronique à destination des administrations publiques est déjà une réalité depuis le 1er janvier 2020.
Le gouvernement a voté le 28 décembre 2019 l'article 153 de la loi de finances 2020 qui annonce l'obligation de la facturation électronique pour toutes les transactions B2B domestiques dès 2024. Cette obligation repose sur 4 objectifs principaux :
Tous les assujettis établis en France sont soumis au dispositif de cet article.
Ainsi avec cette nouvelle réforme, l’ensemble des entreprises françaises seront ainsi tenues :
Les entreprises auront l'obligation d'émettre les factures au format électronique selon le calendrier suivant :
Concernant la réception de factures : toutes les entreprises auront l'obligation d'accepter les factures au format électronique à partir du 1er juillet 2024, quelle que soit leur taille.
Dans le prolongement de la présentation au Parlement en novembre 2020 du rapport « La TVA à l’ère du digital »[PDF], l’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :
Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises.
Cette réforme doit être anticipée par toutes les entreprises françaises afin d'éviter les éventuels problèmes qui pourraient apparaître lors de sa mise en application (par exemple les entreprises utilisant un modèle de facture non pris en charge par les plateformes, car des données seraient manquantes) et certaines certifications permettront d'éviter cela. La certification NF203 et/ou la certification NF525 par exemple, liée aux factures, pourront permettre d'anticiper les besoins concernant la lisibilité des factures par les plateformes.
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Retrouvez plus d’informations sur le site web du Ministère de l’Économie et des Finances et de la Relance : https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-entreprises#
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